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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

• Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir la règle qui s‘applique aux commandes acceptées par la Société Burgbad France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 767 150 €, dont le siège social est sis dans la Z.l. le Poirier, 28210 Nogent-le-Roi, et enregistrée au registre du commerce sous le n° 712 950 278.
La remise d‘une commande implique de la part de l‘acheteur l‘acceptation de nos conditions générales de vente. Toutes les clauses pouvant figurer sur les imprimés des lettres ou bons de commande de l‘acheteur et contraires à nos conditions, ne peuvent nous être opposées, sauf accord particulier et écrit de notre part.

• Commande
L‘acheteur est engagé vis-à-vis de nous dès la réception d‘une commande ou dès confirmation par nous d‘une commande prise par nos agents et/ou représentants.
Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu‘après confirmation écrite de notre part. Elles sont acceptées sans engagement de les livrer complètes en une seule fois.
Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée 72 heures après la date de notre confirmation.
Les modèles spéciaux ne peuvent en aucun cas être annulés.
En cas de réassortiment, nous ne pouvons garantir les teintes des lamifiés et bois vernis sujets au vieillissement.

• Modèle
Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis.
L‘envoi de notre catalogue ne constitue pas un engagement de notre part. Les teintes reproduites dans nos catalogues ne peuvent en aucun cas servir de référence contractuelle.

• Prix
Les prix de notre tarif s‘entendent hors toutes taxes. Nos prix peuvent varier sans avis préalable. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l‘expédition ou de l‘enlèvement.

• Délais
Les délais de livraison sont simplement donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter sans jamais accepter de pénalités ou dommages-intérêts quand ils sont dépassés.

• Garantie
Nos meubles sont garantis 5 ans lorsqu‘ils sont posés et employés dans des conditions d’utilisation normale et habituelles contre tout vice de fabrication.
Dans tous les cas, le montage doit être exécuté de telle sorte que le meuble puisse être retiré en cas d‘usure, accident ou autre, sans avoir à détériorer quoi que ce soit.
Nous déclinons toute responsabilité en dehors de celle relative au meuble lui-même, responsabilité limitée à notre garantie qui peut aller jusqu‘au remplacement pur et simple en nos magasins ou ateliers de l‘appareil reconnu défectueux mais sans aucun frais annexe.
En cas d‘impossibilité de remplacement par une pièce identique, nous fournissons la pièce répondant au même usage.
Toute réclamation doit être formulée au plus tard trois mois après la fourniture des meubles. Passé ce délai, la réclamation n‘est plus recevable. Sauf accord exprès, aucune marchandise ne peut être reprise.

• Tolérance
Les dimensions, poids et contenance mentionnés pour nos articles ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Sauf indication spéciale, les dimensions sont exprimées au millimètre.

• Transport – Livraison
Les marchandises sont toujours vendues, prises et agréées en notre usine et voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison en port payé ou éventuellement franco.
Pour ces motifs, nous déclinons toutes responsabilités au sujet des avaries, pertes ou retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. Il appartient au client destinataire de faire les réserves nécessaires et d‘engager le recours vis-à-vis du transporteur,
- réserves claires et précises sur le récépissé de livraison,
- confirmation par lettre recommandée dans les 3 jours suivant le jour de livraison.
Aucune réclamation concernant la composition de livraison, quantité, poids ou non-conformité avec le bordereau d‘expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable, même si la livraison a eu lieu après l‘expiration du délai de livraison indiqué.
Les pièces signalées comme défectueuses ne peuvent être créditées qu‘après avoir été reconnues comme telles par nous, nous n‘acceptons en aucun cas les notes de débit établies d‘office et les déductions directes sur factures, non justifiées par des crédits correspondants de notre part. Les emballages sont inclus dans les prix ou facturés aux clients, ils ne sont pas repris.
Nous livrons « franco de port » pour toute commande supérieure à 350 Euros net HT, sans contrainte d‘horaire spécifique de livraison émanant du client, 60 Euros HT dans les autres cas.
Forfait de port et d‘emballage 6 Euros net HT pour envoi par poste; 26 Euros net HT pour envoi express.

• Conditions de paiement
Toutes nos fournitures sont payables comptant sans escompte. Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu‘en vertu d‘un accord exprès et toujours limité à 45 jours fin de mois au maximum.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, d‘exiger de l‘acheteur une garantie agréée par nous, de la bonne exécution de son engagement. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement les expéditions ou à annuler les commandes ou marchés en cours.
Il en est de même en cas de non-paiement ou de retard de paiement à terme convenu. En outre le défaut de paiement aux époques fixées provoque immédiatement l‘exigibilité de plein droit de toutes les sommes dues.
Toute livraison partielle donne lieu à un paiement sans qu‘il puisse être invoqué que la commande n‘est pas exécutée complètement.
Aucune réclamation sur la qualité d‘une fourniture n‘est suspensive de paiement de celle-ci, si sa défectuosité n‘a pas été admise avant l‘échéance. De toute façon, cette suspension de paiement ne pourrait porter, le cas échéant, que sur la valeur de facturation des seules fournitures en litige.
Pour toute somme non réglée au terme prévu, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces pénalités de retard sera de « trois fois le taux d’intérêt légal », ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

• Réserve de propriété
II est expressément stipulé à titre de condition essentielle de toutes nos livraisons que le transfert de propriété de la marchandise est subordonné au paiement intégral du prix à l‘échéance et de ses accessoires par l‘acheteur.
Dans le cas où le paiement n‘interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat suivant les modalités ci-après.
L‘acheteur supporte dès la livraison tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription d‘une assurance pour couvrir ces risques pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférant. En cas de non-paiement total ou partiel d‘une commande à l‘échéance, les sommes dues en raison de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement par l‘acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l‘acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l‘acheteur. L‘acheteur supporte également les frais de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
En cas de non-paiement à l‘échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat sans autre mise en demeure que celle prévue par la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. L‘acheteur doit veiller à ce que l‘identification des marchandises soit toujours possible. Toute opération sur le matériel et/ou meuble est interdite en cas de cessation de paiement, ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire sauf autorisation expresse de notre part. En cas de revente des marchandises, l‘acquéreur s‘engage à communiquer au vendeur notamment en cas de non-paiement, les noms et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

• Litige
En cas de contestation, le tribunal de Dreux est seul compétent. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l‘échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l‘application à titre de dommages-intérêts d‘une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux exigibles.

• Protection des Données Personnelles
Les informations collectées par l’entreprise via le bon de commande, bon de livraison et facture (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, civilité) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 ans, sauf si l’acheteur a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Burgbad France : info@burgbad.com.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).